Lex Iterata

Texte 1952080901

9 AOUT 1952. - Arrêté royal. - Ministre. - Démission

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952080901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex