Lex Iterata

Texte 1952050702

7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1952
Numéro
1952050702
Page
3955
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex