Lex Iterata

Texte 1952061106

11 JUIN 1952. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévisions en noir et blanc dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1952
Numéro
1952061106
Page
5195
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex