Lex Iterata

Texte 1952112502

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant pour le commerce de charbon d'Anvers et environs le montant et le mode de paiement du salaire affèrent aux jours ferries chômés

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1952
Numéro
1952112502
Page
8738
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex