Lex Iterata

Texte 1952011803

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant à nouveau l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1952
Numéro
1952011803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex