Lex Iterata

Texte 1952061302

13 JUIN 1952. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952061302
Page
4851
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex