Lex Iterata

Texte 1952032506

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1952
Numéro
1952032506
Page
2430
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex