Lex Iterata

Texte 1952101701

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1952
Numéro
1952101701
Page
7750
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex