Lex Iterata

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1952
Numéro: 1952101701
Page: 7750
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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