Lex Iterata

Texte 1952090404

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1952
Numéro
1952090404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex