Lex Iterata

Texte 1952022501

25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes.

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1952
Numéro
1952022501
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex