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Lex Iterata
Texte 1952022501
25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes.
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1952
Numéro
1952022501
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex