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Lex Iterata
Texte 1952112701
27 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif au décompte des droits d'accise entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1953
Numéro
1952112701
Page
600
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex