15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007)

Article 1er.Une section spéciale de l'établissement pénitentiaire de Merksplas est affectée aux inculpés internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. Seront seuls admis dans cette section les malades mentaux paisibles, aptes au travail et à la vie en communauté.

Art. 2.La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison) de l'établissement pénitentiaire. <AR 2006-12-28/43, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Art. 3.Le prix de la journée d'entretien sera fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.