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Lex Iterata
Texte 1952092902
29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative au rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1952
Numéro
1952092902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex