Lex Iterata

Texte 1952070704

7 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux bons de rééquipement ménager.

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952070704
Page
5409
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex