Lex Iterata

Texte 1950021802

18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1950
Numéro
1950021802
Page
2070
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex