Lex Iterata

Texte 1950112301

23 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex