Lex Iterata

Texte 1950121501

15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 30 septembre 1950 (arrêté n° 8)

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950121501
Page
18
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-15/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex