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Lex Iterata
Texte 1950111007
10 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques à recenser en vue de leur désignation pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1950
Numéro
1950111007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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