Lex Iterata

Texte 1950062701

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1950
Numéro
1950062701
Page
4976
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex