Lex Iterata

Texte 1950103101

31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1950
Numéro
1950103101
Page
7800
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex