Lex Iterata

Texte 1950110903

9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1950
Numéro
1950110903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex