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Lex Iterata
Texte 1950103104
31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droits d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1950
Numéro
1950103104
Page
8070
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex