Lex Iterata

Texte 1950020605

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1950
Numéro
1950020605
Page
1103
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex