6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.