Lex Iterata

Texte 1950022302

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948, octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1950
Numéro
1950022302
Page
1559
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex