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Lex Iterata
Texte 1950111801
18 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1950
Numéro
1950111801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex