Lex Iterata

Texte 1950111801

18 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1950
Numéro
1950111801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex