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Lex Iterata
Texte 1950060106
1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 15 mars 1950 relatif au commerce des fécules et tapiocas
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1950
Numéro
1950060106
Page
4727
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex