Lex Iterata

Texte 1950060106

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 15 mars 1950 relatif au commerce des fécules et tapiocas

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1950
Numéro
1950060106
Page
4727
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex