Lex Iterata

Texte 1950061202

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant dérogation au modèle de liste électorale

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1950
Numéro
1950061202
Page
4880
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex