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Lex Iterata
Texte 1950050901
9 MAI 1950. - Arrêté du Régent instituant un collège de conseillers auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1950
Numéro
1950050901
Page
4082
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex