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Lex Iterata
Texte 1950031604
16 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section " Sûreté de l'Etat " de l'administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950031604
Page
2867
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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