Texte 1950031604

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section " Sûreté de l'Etat " de l'administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950031604
Page
2867
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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