Lex Iterata

Texte 1950100902

9 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal fixant les rémunérations des professeurs civils de l'école de préparation à la sous-lieutenance et de la section des officiers payeurs de l'école des services financiers de l'armée (abrogé par AR 01-10-1973, art. 16)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1950
Numéro
1950100902
Page
7237
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex