Lex Iterata

Texte 1950050902

9 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1950
Numéro
1950050902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex