Lex Iterata

Texte 1950040705

7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1950
Numéro
1950040705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex