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Lex Iterata
Texte 1950040705
7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1950
Numéro
1950040705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex