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Lex Iterata
Texte 1950092302
23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation) des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950 (arrêté n° 13)
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1950
Numéro
1950092302
Page
7714
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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