Lex Iterata

Texte 1950051702

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi, à titre temporaire, de primes aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits condensés

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1950
Numéro
1950051702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex