Lex Iterata

Texte 1950072401

24 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'article 197 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1950
Numéro
1950072401
Page
5634
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex