Lex Iterata

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal concernant le statut des ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1950
Numéro: 1950091805
Page: 6780
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-09-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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