Texte 1950091805

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal concernant le statut des ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1950
Numéro
1950091805
Page
6780
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-09-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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