Lex Iterata

Texte 1950102312

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle des assurances et des réassurances

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1950
Numéro
1950102312
Page
8047
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex