Lex Iterata

Texte 1950061201

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1950
Numéro
1950061201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex