Lex Iterata

Texte 1950021504

15 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphates et composés.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950021504
Page
1233
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex