Lex Iterata

Texte 1950031103

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis.

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1952
Numéro
1950031103
Page
6771
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex