11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.