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Lex Iterata
Texte 1950102704
27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 13 juin 1950, relatif à l'émission par le Congo belge d'un emprunt en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1950
Numéro
1950102704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex