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Lex Iterata
Texte 1950113001
30 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1951
Numéro
1950113001
Page
143
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex