Lex Iterata

Texte 1950110901

11 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1950

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1950
Numéro
1950110901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex