Lex Iterata

Texte 1950051604

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1950
Numéro
1950051604
Page
4258
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex