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Lex Iterata
Texte 1950051604
16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1950
Numéro
1950051604
Page
4258
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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