Lex Iterata

Texte 1950070302

3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins ( non compris le conducteur ) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1950
Numéro
1950070302
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex