Lex Iterata

Texte 1950040603

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 janvier 1950 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1950
Numéro
1950040603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex