Lex Iterata

Texte 1950110201

2 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Loterie coloniale. Montant de la 18 ème tranche 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1950
Numéro
1950110201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex