Lex Iterata

28 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire. - Fondation de bourse d'étude. - Fabriques d'église. - Associations sans but lucratif. - Legs.

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1950
Numéro: 1950012801
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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