Lex Iterata

Texte 1950081009

10 AOUT 1950. - Arrêté royal instituant une commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de résistance par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1950
Numéro
1950081009
Page
6008
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-10/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex