Lex Iterata

Texte 1950022303

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - destruction des loutres. - Prime

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1950
Numéro
1950022303
Page
1678
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex